LECONTE IMMOBILIER
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"Locataire : préparez avec soin votre dossier de location"
 
08/01/2020

Locataire : préparez avec soin votre dossier de location

 

À savoir : un décret entré en application le 8 novembre 2015 fixe la liste limitative des documents que le propriétaire peut demander au locataire ; la loi encadre d'autre part les documents qu'il n'a pas le droit de demander.
Les documents à insérer dans votre dossier de location
La loi ALUR fixe la liste exhaustive des pièces qui peuvent être demandées par le propriétaire ou l'agence immobilière :

une pièce d'identité en cours de validité, avec photo et signature ;
un justificatif de domicile ;
un ou plusieurs documents justifiant d'une activité professionnelle ;
un ou plusieurs document attestant des ressources du candidat à la location.


Les mêmes documents pourront être demandés pour la personne physique qui se portera caution.


Pour les cautions personnes morales, seront demandés en sus, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre pièce justifiant l'existence légale de la personne) et un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur le K bis.

Établissez donc votre dossier de location complet, avec les éléments mentionnés ci-dessus, en y joignant la photocopie de votre pièce d’identité ainsi que vos dernières quittances de loyer (celles-ci attestent que vous payez votre loyer en temps et en heure et rassureront le propriétaire bailleur).

Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter le décret N°2015-1437 du 5 novembre 2015.

Les pièces justificatives que vous n’avez pas à intégrer dans votre dossier


L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, établit la liste des documents que le propriétaire bailleur n’a pas le droit de demander à un candidat à la location.

Documents bancaires
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents financiers suivants :
- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
- attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal ;
- autorisation de prélèvement automatique.


Documents relatifs à la vie privée
Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
- carte d'assuré social ;
- extrait de casier judiciaire ;
- jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé « Par ces motifs » qui permet de prouver le divorce) ;
- contrat de mariage ou certificat de concubinage ;
- dossier médical personnel.


Justificatifs de situation financière
Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :
- attestation d'absence de crédit en cours ;
- informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier ;
- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer) ;
- attestation de l’employeur dès lors que le locataire peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
- production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.


Versements illégaux
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie.

À ce titre, la loi interdit :
- le versement d'un chèque de réservation du logement ;
- la remise sur un compte bloqué, de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.